J.O. 82 du 8 avril 2005
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Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire
NOR : SANG0520390A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 14 ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Article 1
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 82 du 08/04/2005 texte numéro 17
Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice
de la gestion du personnel,
M. Brun-Eychenne
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice
de la gestion du personnel,
M. Brun-Eychenne
Le ministre de la fonction publique,
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice
de la gestion du personnel,
M. Brun-Eychenne